C-26, r. 168 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le mandat des membres du comité est de 2 ans et il est renouvelable.

Les membres du comité entrent en fonction après avoir prêté le serment prévu par l’article 111 du Code des professions (chapitre C-26) et le demeurent jusqu’à leur démission, remplacement ou décès.

Un membre du comité est réputé avoir démissionné lorsqu’il fait l’objet:

1°  d’une décision du Conseil d’administration ayant pour effet de lui imposer un cours ou un stage de perfectionnement, de limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles ou encore de le radier du tableau de l’Ordre;

2°  d’une décision du conseil de discipline ou du Tribunal des professions ayant pour effet de limiter provisoirement son droit d’exercer des activités professionnelles, de le radier provisoirement du tableau de l’Ordre ou le déclarant coupable d’une infraction.

Décision 2006-06-14, a. 2.